Nos
missions
Mission
principale
L’Etude Généalogique GUITTON est spécialisée dans la recherche d’héritiers, et n’a pas vocation à établir des dévolutions en dehors d’une succession en cours, dans le cadre des généalogies familiales.
Nous intervenons dans un cadre strictement défini par la Loi, c'est-à-dire sur mandat de toute personne « qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession » (notaire, avocat, cohéritier…) dans le cadre de successions dépourvues d’héritiers connus, ou non localisés.
art.36
Art 36 : Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.
Notre travail d’enquête nous mène aussi à l’accompagnement des héritiers dans le cadre du règlement des successions auxquelles ils sont appelés. Les héritiers, s’ils le souhaitent, bénéficient ainsi de notre expertise et de notre médiation tout au long de la liquidation de la succession, où nous pouvons être leur interlocuteur unique.
Nous engageons notre responsabilité sur les dévolutions successorales que nous certifions, afin qu’elles produisent leur plein effet, consolidant ainsi le caractère incontestable des actes de la succession. La responsabilité civile professionnelle de notre étude dans le cadre des missions qui lui sont confiées est couverte par MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, 21 rue Chanzy 72030 LE MANS CEDEX.
Missions
accessoires
Nos compétences s’étendent aussi à la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés ou de comptes bancaires en déshérence.
Ce champ d’intervention résulte des obligations renforcées par la Loi ECKERT du 13 juin 2014, applicable au 1er janvier 2016, imposant aux banques et assurances un devoir de recherche des bénéficiaires de comptes ou contrats en déshérence.
Nous intervenons également en matière de recherches foncières, en vue de déterminer les titulaires de parcelles n’ayant fait l’objet d’aucune mutation depuis des décennies.
Pour toutes autres recherches, nous vous invitons à nous contacter directement afin de déterminer si elles s’inscrivent dans notre champ d’intervention.
modus
operandi
Nos outils de travail sont multiples, ils s’appuient essentiellement sur la consultation des registres d’état civil en Mairie, aux Archives Départementales, ou auprès des Greffes des Tribunaux de Grande Instance.
Nous avons aussi recours aux registres matricules, aux recensements de population, aux listes électorales, aux sources fiscales et hypothécaires, de même qu’à diverses bases de données à accès restreint. Leur consultation, bien que partiellement informatisée, nécessite encore un important travail de déplacement et d’investigations in situ.
L’accès aux sources, notamment aux registres d’état civil de moins de 75 ans, sur autorisation du Procureur de la République, est strictement encadré par la loi. Il requiert une bonne connaissance de leurs conditions de consultation, de leurs imbrications et de leurs complémentarités.
Une soigneuse méthodologie permet leur examen ordonné et précis, aboutissant à de nombreuses découvertes…